Accord de traitement des données (DPA)

1. Parties

Le Client agit en tant que Responsable du traitement des données personnelles traitées via Yaplet.

IG Services LLC (1112 Budapest, Lanka utca 19., Hongrie) agit en tant que Sous-traitant et traite les données personnelles uniquement sur instruction du Client.

2. Conditions de traitement

• Le traitement couvre les communications de support client, les contacts, les conversations et les données de service associées.
• Le Sous-traitant traite les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement.
• Le Sous-traitant veille à ce que le personnel autorisé à traiter les données personnelles soit lié par des obligations de confidentialité.
• Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.

3. Sous-traitants

Le Sous-traitant peut faire appel à des sous-traitants pour les services d'infrastructure, de communication, de facturation et d'analyse.

4. Droits des personnes concernées

• Le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement dans la gestion des demandes d'accès.
• Le Sous-traitant fournit des outils pour effacer les données personnelles sur instruction du Responsable du traitement.
• Le Sous-traitant offre des capacités d'exportation des données dans un format structuré.
• Le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement dans ses obligations de conformité RGPD dans la mesure requise par la loi.

5. Transferts internationaux

Lorsque des données personnelles sont transférées hors de l'EEE, le Sous-traitant applique des garanties légales telles que les Clauses Contractuelles Types le cas échéant.

6. Durée et résiliation

Ce DPA reste en vigueur pendant toute la durée de la prestation de services. À la résiliation, le Sous-traitant supprimera ou restituera les données personnelles conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement et aux obligations légales.

7. Contact

Pour toute question relative au RGPD concernant ce DPA, contacter [email protected]